Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Casa John

Entreprise : MOON MAKERS AGENCY LDA, société à responsabilité limitée, NIPC 517750929, siège social à Rua Manuel Mendes 36, Aroeira 2820-098 Charneca de Caparica, représentée par HANNAH ISAURA GAUTHIER BOISFER ou PATRICE SERGE BOISFER.

1. Acceptation des Conditions

En utilisant le site de Casa John pour effectuer une réservation, vous acceptez automatiquement ces conditions générales. La confirmation de la réservation est sujette à l’acceptation de ces termes et au paiement de la réservation.

2. Processus de Réservation

• Consultation de Disponibilité : Les disponibilités pour la maison sont consultables en temps réel sur la page dédiée de notre site web. Vous pouvez y sélectionner vos dates d’arrivée et de départ ainsi que le nombre de voyageurs.
• Confirmation de Réservation : La réservation est instantanée et nécessite le paiement total de la réservation.

3. Paiement

• Modalités de Paiement : Le paiement s’effectue en ligne via carte de crédit. Pour d’autres méthodes de paiement, veuillez contacter le propriétaire via le formulaire sur la page « Contact » ou par email à l’adresse contact.casajohn@gmail.com.
• Dépôt de Sécurité : Un dépôt de garantie de 1000 € est requis sous forme d’empreinte bancaire 24h avant l’arrivée et libérable sous 7 jours après le départ, sous réserve des conditions de propreté et d’intégrité de la propriété (dommages causées à la propriété ou au mobilier, saletés ou autres désordres nécessitant un nettoyage spécial, tout autre coût encouru par le Propriétaire en raison du séjour du Locataire.). Si les lieux sont sales ou endommagés au moment de l’arrivée, le Locataire doit en informer immédiatement le Propriétaire.

4. Annulation

• Par le Client : Annulation gratuite jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. Passé ce délai, aucun remboursement de la réservation.
• Par le Propriétaire : Le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de non-respect des règles de la maison, sans remboursement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, ce dernier se réserve le droit d’annuler la réservation. Dans un tel cas, l’intégralité des sommes versées par le locataire lui sera remboursée. Le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.

5. Utilisation de la Propriété

• Localisation : La propriété du Logement Local est une maison avec rez-de-chaussée et premier étage avec cour et piscine, située à Rua Manuel Mendes, Nº 36, Aroeira, Charneca de Caparica. Le bien est loué avec meubles et électroménagers.
• Finalité : Le propriétaire loue et le locataire prend en location la maison identifiée ci-dessus, qui est destinée à un logement local, pour lequel la licence nº 155672/AL a été émise par la Mairie d’Almada, pour la durée prévue lors de la réservation.
• Capacité : L’occupation maximale du logement est de 8 personnes. Toute personne supplémentaire ne peut être accueillie qu’avec l’accord préalable du propriétaire. En cas d’autorisation, des frais supplémentaires de 10% par nuit et par personne excédentaire seront appliqués.
• Durée du Séjour : La location commence à 15 heures le jour d’arrivée et se termine à 10 heures le jour de départ de la réservation. Le non-respect de l’heure de départ peut entraîner des frais supplémentaires de retard fixés à 100€ par heure supplémentaire, sauf si une heure différente a été convenue avant le séjour et acceptée par le Propriétaire.

6. Règlement Intérieur

Le respect du règlement intérieur, disponible sur notre site, est obligatoire. Le non-respect de ces règles peut entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation de la réservation.

7. Accès et Inspections

Le locataire doit permettre au Propriétaire l’accès à la propriété pour des réparations, inspections ou en cas d’urgence. Le Propriétaire devra exercer ce droit d’accès de manière raisonnable, en prévenant au moins 24 heures à l’avance. Le Propriétaire se réserve le droit d’accéder au logement sans délais de prévenance en cas d’urgence.

8. Protection des Données Personnelles

Les informations personnelles fournies seront traitées conformément à la législation sur la protection des données. Vous avez le droit de demander l’accès, la rectification, et la suppression de vos données personnelles.

1. Conformément au n°3 de l’article 9 et article 10 de la loi n°23/2007 du 4/07, il est obligatoire pour tout citoyen étranger, de transmettre un document d’identité pour répondre aux obligations légales d’entrée et de sortie du territoire portugais. Cette obligation concerne toutes les personnes séjournant dans la propriété. Ces documents devront être transmis par mail à l’adresse contact.casajohn@gmail.com, 7 jours avant la date d’entrée dans la propriété.
2. Conformément aux dispositions de la Loi relative à la Protection des Données Personnelles, dans le contexte de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de protection des données, les Parties donnent leur consentement exprès pour que les données personnelles soient saisies et traitées dans les bases de données de contrôle et de rapport de transactions, dans le cadre de la présente relation contractuelle.
3. Les parties sont garanties, selon les termes exacts de la législation sur la protection des données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de mise à jour ou de suppression de leurs données personnelles, ainsi que le droit de s’opposer à leur utilisation aux fins décrites dans le numéro précédent, devant pour cela indiquer leur désaccord.

9. Dispositions Légales

• Loi Applicable : Ce contrat est soumis à la loi portugaise.
• Juridiction : Pour toute contestation, le tribunal de la Comarca de la localisation de la propriété est compétent, renonciation expresse à toute autre.